Les obligations post-cession pour le cédant et l’acquéreur

La cession d’un bien est le transfert ou la vente d’une propriété d’une personne à un nouvel acheteur. Une fois conclues, certaines exigences sont à respecter pour chacune des parties impliquées. Elles existent pour garantir une transaction réussie et conforme aux lois en vigueur. Comme celles-ci sont compliquées, il est donc recommandé de travailler de concert avec un professionnel. Voici certains des devoirs en question.

Transfert de propriété du cédant vers l’acheteur

Pour assurer une transaction réussie, le transfert de propriété est une condition sine qua non aux obligations post-cession. Cela atteste que le bien a changé de détenteur sans litiges. En effet, le vendeur a le devoir de vérifier la conformité du contrat selon les lois en vigueur. Il doit garantir la signature de tous les documents nécessaires. Ces documents incluent souvent le titre de propriété, les certificats d’enregistrement, les déclarations fiscales…

Fournir les documents à l’acheteur

Pour officialiser la transaction, le cédant doit délivrer tous les documents pertinents à l’acheteur. Ainsi, ce dernier pourra prendre pleinement possession du bien en toute connaissance de cause. Ces documents comprennent les pièces administratives comme le titre de propriété, le contrat de vente, les autorisations, certificats…

Les plans ainsi que les factures et garanties sont aussi demandés. Il faut éventuellement transférer les diagnostics immobiliers qui attestent de l’état du bien. Vous pouvez vous rendre sur le site https://cedersonentreprise.com/ pour en savoir plus.

Paiement des taxes par le cédant

Lorsqu’un bien est commercialisé, des taxes spécifiques peuvent être dues. Il est important que le cédant se renseigne sur les obligations fiscales liées au transfert dans sa zone. Il peut être tenu de s’acquitter d’un impôt sur les plus-values immobilières et les frais de notaire.

Ils peuvent aussi payer la taxe foncière, mais celle-ci peut être répartie entre vendeur et acheteur. Selon les lois fiscales de la région, d’autres taxes peuvent s’appliquer.

Paiement du prix d’achat par l’acheteur

Régler le prix d’achat est l’obligation principale pour l’acquéreur. Ce dernier doit s’acquitter du montant entendu dans les délais convenus. Les deux parties s’accordent sur toutes les conditions essentielles au versement.

Ils choisissent les modalités : par virement, chèque ou crédit, en une fois ou par paiement échelonné. Dès que celui-ci est terminé, la vente est officiellement conclue.

Vérification des conformités légales par l’acheteur

Après la cession, l’acheteur doit garantir la conformité légale du bien et se protéger efficacement. Pour se faire, il doit d’abord vérifier que le domaine a obtenu tous les permis de construction nécessaires.

Ensuite, il doit satisfaire toutes les normes de sécurité et d’aménagement requises. Enfin, l’acquéreur doit souscrire une assurance habitation appropriée pour la nouvelle propriété.

Obligation de gestion locative par l’acheteur

Après le transfert, l’acheteur doit honorer les contrats de location déjà en vigueur. Ses obligations comprennent le respect des baux en cours. Il ne doit pas modifier unilatéralement les contrats, doit considérer les préavis légaux et les dispositions spécifiques liées à la résiliation du bail.

Il doit informer les locataires de la cession de la propriété et du changement de titulaire. Pour finir, il est responsable des réparations et de l’entretien du bien immobilier.